Conditions générales de vente - applicables à compter du 01/09/2022
Les conditions générales de vente (CGV) font état des modalités de vente d’un bien ou d’une prestation de service par un professionnel. Ainsi, elles permettent d’encadrer les relations commerciales et “constituent le socle unique de la négociation commerciale” (article L441-1 du Code de commerce).
Clause n° 1 - Identité du prestataire et de l'entreprise
Diane GRÜBER
Entrepreneuse individuelle
Entreprise : Coquilles à la loupe
Siège social : 17 rue Saint Jean du Désert La Bastide Neuve C 13012 Marseille France
Numéro SIRET : 810 397 786 00015
APE : 58.11Z
Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)
Entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA
Date de fondation : 01/09/2022
N° de téléphone : 06.88.67.02.85
Adresse électronique : info@coquillesalaloupe.com
Clause n° 2 - Caractéristiques du service
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Coquilles à la loupe (le prestataire et professionnel) et de son client (le client et consommateur) dans le cadre de la vente des prestations suivantes : correction simple, correction approfondie et mise en page de tous types de documents.
Toute acceptation du devis qui comprend la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 3 - Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Les tarifs sont nets, la TVA n’étant pas applicable, selon l’article 293 B du Code général des impôts.
La société Coquilles à la loupe s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Tous les tarifs sont donnés pour 1 500 signes, espaces comprises.
Prix par types de prestations :
- correction simple : 1,90 euros HT les 1 500 signes ;
- correction approfondie : 2,90 euros HT les 1 500 signes ;
- mise en page : 0,75 euros HT la page.
- Clause n° 3.1 - Devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis (format PDF) gratuit valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Les conditions générales de vente sont systématiquement portées en annexe du devis.
Tout devis signé vaut pour acceptation des présentes conditions générales de vente, des tarifs y figurant, du mode de règlement ainsi que des délais convenus entre le client et le prestataire Coquilles à la loupe.
L’acceptation du devis engage le client à régler la prestation dans les délais impartis (cf. clause n° 4). En cas de modification des CGV ou des tarifs, le client continue de se référer à ceux qu’il a reçus à réception de son devis.
Pour toute prestation de correction, le devis ne pourra être réalisé qu’après envoi du nombre de signes, espaces comprises, à corriger et d'un extrait du texte à corriger. Si l’extrait contient des propos allant à l’encontre de toute déontologie, de toute éthique ou faisant l’apologie de la violence, Coquilles à la loupe se réserve le droit de mettre fin au contrat et s’engage à rembourser au client la partie de la prestation n’ayant pu être honorée. Le travail déjà effectué fera l’objet d’une facture calculée au prorata du nombre de signes corrigés dont le client devra s’acquitter selon les modalités de paiement.
- Clause n° 3.2 - Rabais et ristournes
Les étudiants, sur justificatif, bénéficient de 20% de réduction sur le montant total du devis.
Tous les tarifs à destination des étudiants sont donnés pour 1 500 signes. Seuls les travaux étudiants (synthèses, mémoires, thèses, rapports, etc.) sont éligibles à cette offre.
- Clause n° 3.3 - Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 4 - Paiement
- Clause n° 4.1 - Modalités
Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par PayPal
- soit par virement bancaire
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- si le montant total du devis est inférieur ou égal à 150,00 euros HT, le règlement sera effectué à la livraison du travail
- si le montant total du devis dépasse 150,00 euros HT, un acompte de 30 % sera exigé à l'acceptation du devis et le solde sera à régler dès réception du travail effectué
- Clause n° 4.2 - Pénalités de retard
Des pénalités de retard sont exigibles sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, dès lors que le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture. Elles courent pour chaque jour de retard. Le taux des pénalités de retard est de trois fois le taux de l’intérêt légal sur le montant total de la facture, qu’une partie de la prestation ait déjà été réglée ou non.
Le calcul des pénalités s'effectue comme suit (N.B. les taux de l'intérêt légal sont calculés tous les six mois; les taux de l'intérêt légal applicables au 2e semestre 2022 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 27 juin 2022) :
Montant des pénalités = (taux x montant TTC) x (nombre de jours/ 365)
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s’ajoute aux pénalités de retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée. L’indemnité est due en totalité, même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard.
Les pénalités de retard sont dues pour chaque facture impayée et non pour un ensemble de factures. Il en va de même de l’indemnité forfaitaire de 40 €.
Le fait d’exiger du prestataire qu’il retarde l’émission de la facture afin d’allonger le délai de paiement est considéré comme un abus et sera donc refusé.
Articles L.441-6, L.441-5 et L.441-10 du Code de commerce
Clause n° 5 - Livraison
Les délais de livraison devront être respectés par le prestataire. Ils seront confirmés par celui-ci à réception de la totalité du texte à corriger.
En cas de retard dans les retours attendus par le prestataire Coquilles à la loupe pour mener à bien sa mission, le prestataire se dégage de toute responsabilité si les délais impartis ne peuvent conséquemment pas être respectés.
Clause n° 6 - Droit de rétractation du consommateur
Le délai de rétractation est de 14 jours.
Dans le cas où le prestataire Coquilles à la loupe a commencé à travailler sur sa mission, le client est redevable du travail déjà fourni durant cette période. Une facture mentionnant la somme due, calculée au prorata du travail déjà effectué, sera éditée dès la notification de résiliation. La somme due sera calculée sur la base du devis signé initialement entre le prestataire et le client.
Les prestations ayant été totalement exécutées ne permettent plus au client de se rétracter dans le délai légal.
Dans le cas où le prestataire doit interrompre sa mission pour cas de force majeure, un remboursement est effectué en fonction du travail déjà fourni et d’un éventuel acompte versé en début de mission.
- Cas de force majeure
La responsabilité du prestataire Coquilles à la loupe ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 7 - Protection des données à caractère personnel et professionnel, engagements et responsabilités
Dans le cadre de la politique de confidentialité et conformément à la Loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Coquilles à la loupe s’engage à ne jamais divulguer à qui que ce soit les coordonnées de ses clients, ni le contenu des documents qui lui sont confiés.
À la livraison, le client indiquera par mail au prestataire, qui s’engage à respecter son choix, s'il souhaite que ses textes et documents soient archivés ou détruits.
Le client s’engage à ne pas mentionner le nom du prestataire Coquilles à la loupe si le texte a subi des modifications après réception du travail final.
Coquilles à la loupe s’engage à honorer les délais impartis et à se rendre disponible pour les échanges nécessaires au bon déroulement de chaque mission. Pour les prestations de correction, elle s’engage par ailleurs à respecter le style et les idées de l’auteur.
Le prestataire se dégage de toute responsabilité concernant les textes corrigés ou rédigés selon les directives du commanditaire qui est seul à engager sa responsabilité concernant le contenu, la provenance et l’utilisation des écrits ainsi corrigés ou rédigés.
De la même façon, tout préjudice commercial ou professionnel ne pourra être imputé à Coquilles à la loupe après validation et livraison de la prestation.
S’il subsiste quelque erreur dans un texte corrigé ou rédigé par ses soins après livraison, une erreur de droit ne pourra être imputée à la prestataire.
La mission est considérée comme terminée 48 heures après validation et sans réserve du client. Toute réclamation doit donc être portée dans ce délai.
Le client engage sa responsabilité en cas d’erreurs survenues lors de modifications apportées par ses soins sans en avertir le prestataire Coquilles à la loupe ou après livraison de la correction définitive.
Clause n° 8 - Médiation de la consommation
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige. Le processus de médiation de la consommation ne peut être mis en œuvre qu’à l’initiative du consommateur (le professionnel ne peut pas l’initier). Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.
L'entreprise Coquilles à la loupe a choisi le médiateur suivant :
Société Médiation Professionnelle
24 rue Albert de Mun
33000 Bordeaux
À défaut de résolution amiable grâce à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce :
Greffe du Tribunal de Commerce
2 rue Emile Pollak
13006 Marseille
France
Le prestataire et le client pourront également régler les litiges en ligne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR